E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 555 Versions de la disposition

2021-11-05

555. Le plus tôt possible après la fin de la période d’accessibilité au registre, le greffier ou greffier-trésorier dresse un certificat qui établit:

1°  le nombre de personnes habiles à voter établi selon l’article 553;

2°  le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu;

3°  le nombre de demandes faites;

4°  le fait que le règlement, la résolution ou l’ordonnance est réputé approuvé par les personnes habiles à voter ou qu’un scrutin référendaire doit être tenu, selon le cas.

1987, c. 57, a. 555; 2021, c. 31, a. 132.

1999-04-01

555. Le plus tôt possible après la fin de la période d’accessibilité au registre, le greffier ou secrétaire-trésorier dresse un certificat qui établit:

1°  le nombre de personnes habiles à voter établi selon l’article 553;

2°  le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu;

3°  le nombre de demandes faites;

4°  le fait que le règlement, la résolution ou l’ordonnance est réputé approuvé par les personnes habiles à voter ou qu’un scrutin référendaire doit être tenu, selon le cas.

1987, c. 57, a. 555.